Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend en particuliert des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution.
Le rapport est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs. Le décret en simplifie les modalités. Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs.
Le décret modifie par ailleurs l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2016-150 du 10 févr. 2016 modifiant les art. R. 442-13 et R. 442-14 du Code de la construction et de l'habitation