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Le 07 août 2015
Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des SAFER
Le décret n° 2015-954 du 31 juill. 2015 est pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le décret adapte les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des SAFER pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique. Le texte modifie aussi les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Le décret entrera en vigueur le 1er janv. 2016.
[Texte intégral du décret
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000309602...
Le décret n° 2015-954 du 31 juill. 2015 est pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le décret adapte les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des SAFER pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique. Le texte modifie aussi les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Le décret entrera en vigueur le 1er janv. 2016.
[Texte intégral du décret
->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000309602...