Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la société unipersonnelle et de réduire les coûts de création d'une société.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») comporte trois mesures destinées à faciliter l'apport d'un bien à une société unipersonnelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), toutes trois applicables aux apports effectués depuis le 11 décembre 2016.
Les allègements sont les suivants :
1/ A peine de nullité, l'acte d'apport d'un fonds de commerce à une société doit comporter des mentions destinées à éclairer la société bénéficiaire : origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation (C. com. art. L 141-1)
Pour les apports effectués depuis le 11 décembre 2016, l'indication de ces mentions est supprimée lorsque le fonds est apporté à une EURL ou à une Sasu. En effet, elles se révélaient inutiles en cas d'apport à ces sociétés, le futur associé unique connaissant déjà les caractéristiques du fonds.
2/ La loi Sapin 2 supprime l'obligation de publier dans un journal d'annonces légales et d'insérer au Bodacc l'apport d'un fonds de commerce lorsque le bénéficiaire de l'apport est une EURL ou une Sasu (C. com. art. L 141-21 modifié).
3/ L'associé unique personne physique qui apporte un élément qui figurait au bilan du dernier exercice de l'activité professionnelle qu'il exerçait en son nom propre n'est plus tenu de le faire évaluer par un commissaire aux apports avant la constitution de la société (C. com. art. L 223-9 et L 227-1 modifiés).
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 129 et 130 ; J.O. 10 texte n° 2