Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location).
Il est répondu :
Le Code civil offre aujourd'hui un éventail de mécanismes juridiques susceptible de permettre de répondre aux difficultés rencontrées (...). Ainsi, l'époux concerné pourrait envisager de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'art. 217 du Code civil qui dispose notamment qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié dans l'intérêt de la famille. Ce texte peut conduire à la vente d'un bien qui dépend de la communauté.
Si la procédure de divorce est en cours, des demandes peuvent aussi être faites au titre des mesures provisoires de l'art. 255 du Code civil sur l'ancien domicile conjugal, sur la jouissance des biens communs et sur la prise en charge temporaire des dettes du couple. En outre, pour les situations nécessitant des mesures urgentes de type conservatoire, l'art. 220-1 du Code civil peut être mobilisé en cas de manquements graves d'un époux à ses devoirs. L'assistance d'un avocat est nécessaire pour la procédure de divorce comme pour le recours à l'art. 217 du Code civil.
Enfin, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui sera examiné prochainement par le Parlement, prévoit une simplification de la procédure de divorce afin de réduire la durée de traitement de ces affaires et de limiter les risques de conflit dans le couple en séparation.
- Rép. min. n° 6595 ; J.O. A.N. 3 juillet 2018, p. 5810