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Le 08 octobre 2012
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janv. 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (C. com. art. L. 441-6).
Le montant de l’indemnité forfaitaire vient d’être fixé par le décret en référence. Il s’élève à 40 EUR (C. com. art. D. 441-5).
Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 EUR.
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janv. 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (C. com. art. L. 441-6).
Le montant de l’indemnité forfaitaire vient d’être fixé par le décret en référence. Il s’élève à 40 EUR (C. com. art. D. 441-5).
Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 EUR.
Référence:
Source:
- Décret N° 2012-1115 du 2 oct. 2012, J.O. du 4 oct., p. 15521