Motif légitime, d'ordre affectif, de changer le nom du premier enfant

Le motif d'ordre affectif allégué caractérisait en l'espèce un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'art. 61 du Code civil
Les deux parents avaient décidé de donner leurs deux noms accolés à leur enfant. Le père a omis de procéder à la déclaration conjointe du choix du nom concomitamment à la déclaration de naissance. Cette omission a été rendue possible par des circonstances de fait particulières, liées aux suites d'un accouchement difficile et à l'absence d'information donnée sur les conséquences irréversibles de l'indication du nom lors de la déclaration de naissance pour le premier enfant d'une fratrie puis pour ses éventuels frères et sœurs.

Les deux parents ayant entrepris sans délai diverses démarches pour tenter de faire rectifier l'erreur commise par le père lors de la déclaration de naissance, la cour a estimé que les parents avaient fait preuve de détermination et de diligence pour tenter de pallier les conséquences, qu'elle a jugées disproportionnées, de l'omission du dépôt de la déclaration conjointe du nom de l'enfant choisi par les deux parents. En admettant ainsi, après avoir souverainement caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles en rapport avec l'objet de la demande, que le motif d'ordre affectif allégué caractérisait en l'espèce un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'art. 61 du Code civil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

La Haute juridiction administrative confirme.