Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le p
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01 juin 2006
Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le p
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01 juin 2006
Question. Il y a quelques années, j'ai prêté une portion de ma parcelle de terrain à mon voisin par écrit et sans limite de durée dans le temps, et
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01 juin 2006
Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal.
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31 mai 2006
Question. Je voudrais savoir si au bout de trente ans d'entretien d'un terrain je peux en devenir propriètaire en sachant que personne n'est venu l
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31 mai 2006
Question. J'achète un terrain d'un M.
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31 mai 2006
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion