Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
20 février 2001

L'adoption internationale qui met en relation des parties de nationalités différentes pose des problèmes de conflits de loi.
Archives
16 février 2001

En raison de la diminution du nombre d'enfants adoptables en France, certains couples adoptent des enfants à l'étranger .
Archives
13 février 2001

Question de Mr Jacques Mahéas à M le secrétaire d'Etat au logement relative à la vente forcée et au droit de préemption des communes. "Réponse.
Archives
09 février 2001

Le régime juridique des biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS va varier selon la nature des biens acquis.
Archives
30 janvier 2001

Pour bénéficier du régime de la loi Besson, la location d’un logement neuf ou ancien doit être consentie par le bailleur à un locataire qui ne soit ni un
Archives
29 janvier 2001

Pourquoi protéger le conjoint survivant ?

Pages