Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juillet 2006
Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
Archives
21 juillet 2006
Rappel pour répondre à des questions multiples sur le sujet: Le principe du droit à reconstruire, posé par l'article L.
Archives
20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
Archives
20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
Archives
20 juillet 2006
Question. Puis-je obtenir un terrain par prescription acquisitive à mon nom, sachant que mon père et moi même en profitons depuis + de 30 ans, que
Archives
19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...