La requalification dun contrat dassurance-vie, dont les circonstances de la signature révélaient lintention libérale du souscripteur, en donation...
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15 mai 2006
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14 mai 2006
Question. Pour sortir d'une indivision successorale, j'ai assigné en partage judiciaire.
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13 mai 2006
Question. En 1997 mon père a procédé à une donation-partage de la nue-propriété (consentie à titre d'avancement d'hoirie) de la maison familiale à
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12 mai 2006
Exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction Les plus-values immobilières réa
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12 mai 2006
Par sa délibération publiée au Journal officiel le 29 avril 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des observati
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12 mai 2006
Question. Mon locataire me dit que comme c'est sa 3e année qu'il habite dans mon appartement il peut donner un préavis de 1 mois pour partir de mon