Question. Est-ce que un don manuel provenant de l'assurance vie de mes grands parents qui sont en maison de retraite peut être réclamé, par quels o
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16 mai 2006
Question. Est-ce que un don manuel provenant de l'assurance vie de mes grands parents qui sont en maison de retraite peut être réclamé, par quels o
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16 mai 2006
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Journal Officiel du 9 Juin 2005) a réformé, dans ses articles 24 à 29,
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16 mai 2006
Aux termes de l'article L.
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15 mai 2006
Question. J'ai viré de l'argent de mon compte personnel sur le compte de la SCI. Je vends un appartement, je fais de la plus value.
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15 mai 2006
... Vu l'article L.
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15 mai 2006
La requalification dun contrat dassurance-vie, dont les circonstances de la signature révélaient lintention libérale du souscripteur, en donation...