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Le 15 juillet 2010
Contrat conclu entre un particulier et une commune pour l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de cette dernière
Le contrat conclu entre un particulier et une commune pour l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de cette dernière, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, qui comporte plusieurs clauses traduisant l'organisation d'un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l'exploitation, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'immeuble loué fait partie du domaine public communal ou si le cocontractant participait à l'exécution d'un service public, présente le caractère d'un contrat de droit public.
Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un tel contrat.
Le contrat conclu entre un particulier et une commune pour l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de cette dernière, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, qui comporte plusieurs clauses traduisant l'organisation d'un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l'exploitation, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'immeuble loué fait partie du domaine public communal ou si le cocontractant participait à l'exécution d'un service public, présente le caractère d'un contrat de droit public.
Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un tel contrat.
Référence:
Référence:
- Tribunal des conflits, 15 mars 2010, arrêt n° 10-03.755