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Le 05 septembre 2012
Les engagements de l'associé d'une société civile ne peuvent, en aucune façon, être augmentés sans le consentement de celui-ci
La règle légale est que les engagements de l'associé d'une société civile ne peuvent, en aucune façon, être augmentés sans le consentement de celui-ci (C. civ. art. 1836).
Contrairement à l'interprétation qui avait été faite par les juges du fond, la Cour de cassation (Ch. com. 10 juill. 2012, n° 11-14267) estime et juge que l'associé est en droit de refuser de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale. Demander à l'associé d'une société civile immobilière (SCI) de financer des travaux et prestations déjà réalisés, alors que ce n'est pas prévu par les statuts, équivaut de manière indiscutable à augmenter ses engagements initiaux.
En conséquence, un tel refus opposé par l'associé, lequel décide au même moment de rétracter son offre de cession de parts sociales, ne peut entraîner sa responsabilité pour faute, quand bien même la société aurait subi un préjudice.
La règle légale est que les engagements de l'associé d'une société civile ne peuvent, en aucune façon, être augmentés sans le consentement de celui-ci (C. civ. art. 1836).
Contrairement à l'interprétation qui avait été faite par les juges du fond, la Cour de cassation (Ch. com. 10 juill. 2012, n° 11-14267) estime et juge que l'associé est en droit de refuser de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale. Demander à l'associé d'une société civile immobilière (SCI) de financer des travaux et prestations déjà réalisés, alors que ce n'est pas prévu par les statuts, équivaut de manière indiscutable à augmenter ses engagements initiaux.
En conséquence, un tel refus opposé par l'associé, lequel décide au même moment de rétracter son offre de cession de parts sociales, ne peut entraîner sa responsabilité pour faute, quand bien même la société aurait subi un préjudice.