On ne licencie pas un conseiller prud'homal sans autorisation

L'employeur qui souhaite licencier un conseiller prud'homme doit préalablement solliciter et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1442-19).
Un directeur d'établissement doté d'un mandat de conseiller aux prud'hommes avait signé une transaction avec son employeur après son licenciement. Il avait, par la suite, invoqué la violation de son statut protecteur. Pour les juges du fond, en signant la transaction, le salarié avait fait le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé. La Cour de cassation n'est pas d'accord.

L'employeur qui souhaite licencier un conseiller prud'homme doit préalablement solliciter et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1442-19).

Selon la Cour de cassation, la protection des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. En conséquence, une transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative, est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public.