Ne pas confondre terrain à bâtir et terrain constructible

En matière fiscale, la qualification de terrain à bâtir est acquise dès que des constructions peuvent être autorisées en vertu des documents d'urbanisme, et ce, indépendamment du point de savoir si la construction est subordonnée à d'autres conditions
À la suite du contrôle d'une déclaration de succession, l'Administration notifie un redressement de valeur pour un terrain porté à l'actif. Le service des impôts entend en effet l'évaluer comme terrain à bâtir. L'héritière le conteste et la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande.

Selon la cour, l'Administration fiscale, qui arguait certes du fait que le terrain était situé dans une zone constructible, ne produisait cependant aucun élément de nature à permettre de le qualifier de terrain à bâtir. En conséquence, le terrain, objet du litige, devait être évalué comme simple terrain constructible. Or, parmi les quatre éléments de comparaison invoqués par le service pour justifier de son évaluation figurait, outre trois "terrains à bâtir", un terrain "constructible" dont le prix de cession était bien inférieur à celui des trois terrains à bâtir.