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Le 24 novembre 2014
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (art. L 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 déc. 2008).
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, les 4 févr. et 9 avril 2008, le liquidateur, a assigné le gérant de cette société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, avait retenu que cette dernière était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juill. 2007 et qu'en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de 45 jours, le dirigeant avait commis une faute de gestion.
Elle juge qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la date du 5 juill. 2007 était celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
La cassation intervient aussi et pour le même motif en ce que pour condamner le dirigeant à une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt de la cour d'appel avait retenu l'omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements, dont il fixe la date au 5 juill. 2007 (art. L 653-8, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 déc/ 2008, et art. R. 653-1, alinéa 2, du même code).
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (art. L 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 déc. 2008).
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, les 4 févr. et 9 avril 2008, le liquidateur, a assigné le gérant de cette société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, avait retenu que cette dernière était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juill. 2007 et qu'en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de 45 jours, le dirigeant avait commis une faute de gestion.
Elle juge qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la date du 5 juill. 2007 était celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
La cassation intervient aussi et pour le même motif en ce que pour condamner le dirigeant à une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt de la cour d'appel avait retenu l'omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements, dont il fixe la date au 5 juill. 2007 (art. L 653-8, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 déc/ 2008, et art. R. 653-1, alinéa 2, du même code).
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 4 nov. 2014, req. n° 13-23.070, FS P+B+R+I , cassation