On ne touche pas à la passerelle pour les clercs habilités depuis plus de quinze ans

Mme Jacqueline Maque, députée,t attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs habilités qui, consécutivement à cette loi, ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties à compter du 31 décembre 2020. Les textes actuels permettent aux clercs de notaire habilités depuis plus de 15 ans de demander une nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la condition « d'avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». La difficulté vient du fait que certains clercs habilités ont acquis les 15 ans d'ancienneté postérieurement à la date du 1er août 2016 mais avant le 31 décembre 2020. Ce seuil est vécu comme une injustice, d'autant que certains ne peuvent prétendre à exercer dans un office à créer pour quelques mois. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à revoir les textes réglementaires concernant le sujet.

Texte de la réponse

La date du 1er août 2016 comme date d'échéance pour la prise en compte du calcul du nombre d'années d'expérience prise en compte au titre de la passerelle prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 s'est imposée au Gouvernement, dans la mesure où les dispositions du 3° de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont, elles-mêmes, fixé la fin des habilitations à cette date précise. Afin de remédier aux difficultés, sociales, humaines et économiques qui auraient résulté d'une fin des habilitations à si court terme, les dispositions de cet article 53 ont toutefois été modifiées par la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, afin de prolonger leur durée jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prolongation de l'habilitation avait pour objet de donner l'opportunité aux clercs de faire valoir, dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné, leur expérience passée, tout en stabilisant leur situation professionnelle pendant toute la durée d'existence de ce dispositif. En effet, il s'agit uniquement d'instaurer une période transitoire pendant laquelle les clercs peuvent faire valoir une expérience déjà acquise, sans dégradation des conditions de leur exercice professionnel tout le temps nécessaire à la validation du contrôle des connaissances techniques, lorsque celle-ci est nécessaire. En revanche, il ne s'agit nullement de permettre aux clercs habilités d'acquérir une durée d'expérience supplémentaire, valorisable dans le cadre de ce dispositif. La volonté du législateur de supprimer l'habilitation n'est ainsi pas remise en cause. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la date du 1er août 2016 retenue dans le décret du 20 mai 2016.