On n'en sait plus sur la future action de groupe

Le 4 déc. dernier, le Conseil national de la consommation a rendu son avis concernant l’introduction de l’action de groupe en France au ministre de l’Économie.
Le 4 déc. dernier, le Conseil national de la consommation a rendu son avis concernant l’introduction de l’action de groupe en France au ministre de l’Économie. Cet avis, attendu par le gouvernement, devrait servir de point de départ pour l’élaboration d’un projet de loi d’ici au printemps 2013.

Le Conseil souligne les lignes directrices de cette future action de groupe :
- elle doit protéger les intérêts des consommateurs (personne physiques) agissant à des fins non-professionnelles ;
- elle doit réparer des dommages subis par de nombreux consommateurs dont l’origine résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations d’un professionnel ;
- seuls les dommages matériels sont pris en compte et non pas les préjudices moraux ;
- seules les associations de défense des consommateurs agréées peuvent exercer cette action de groupe. Ce qui indirectement écarte les avocats dans leur rôle de conseil ;
- le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de cette action.

Une consultation publique, ouverte en novembre, a permis au gouvernement de connaître les attentes des consommateurs français sur le sujet. Ces derniers montrent une réelle motivation d’intégrer ce mécanisme en droit français.