La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi. Cette dernière avait en effet initié une procédure amiable de surendettement et s'était déclarée "célibataire" dans le dossier qu'elle a déposé devant la commission, alors que son concubin participait à ses charges notamment en payant le loyer et les charges communes.
Un moratoire avec suspension de l'exigibilité de ses dettes avait été accordé à madame pendant deux ans. La concubine avait ensuite contesté la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Mais les juges du fond l'ont déchue de la procédure, retenant qu'elle avait omis sciemment, et à deux reprises, de faire état de son concubinage, faussant ainsi l'appréciation de sa capacité de remboursement par la commission de surendettement.
Même s'il n'y pas de solidarité entre concubins, le concubinage doit néanmoins être pris en compte s'agissant de l'évaluation des ressources du couple.
- Cour d'appel de Colmar, 16 janvier 2017, RG n° 17/0052