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Le 04 novembre 2013
Il résulte des nombreuses attestations produites que la cédante a poursuivi l'activité en allant au domicile des clientes
Mlle G a acquis de Mme Emilie V le 19 oct. 2009 un fonds artisanal de soins de beauté esthétique sis à [...] suivant acte passé à l'Etude de Maître Marc S, notaire.
Il était précisé à charge du cédant une interdiction de se rétablir.
Au cours de l'exploitation du fonds artisanal, l'acquéreur indique s'être aperçue que Mme V détournait la clientèle vendue et se livrait à des soins à domicile auprès de ses anciennes clientes.
Le contrat de vente du fonds de commerce de soins esthétiques contient une interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 10 kilomètres du fonds cédé et pendant 5 ans. Or, il résulte des nombreuses attestations produites que la cédante a poursuivi l'activité en allant au domicile des clientes. Les agissements de la cédante effectués auprès de ses anciennes clientes ont engendré un préjudice pour la cessionnaire qui s'est trouvée ainsi privée de la clientèle qu'elle était en droit d'attendre.
Ce préjudice doit être réparé par l'allocation de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts.
Mlle G a acquis de Mme Emilie V le 19 oct. 2009 un fonds artisanal de soins de beauté esthétique sis à [...] suivant acte passé à l'Etude de Maître Marc S, notaire.
Il était précisé à charge du cédant une interdiction de se rétablir.
Au cours de l'exploitation du fonds artisanal, l'acquéreur indique s'être aperçue que Mme V détournait la clientèle vendue et se livrait à des soins à domicile auprès de ses anciennes clientes.
Le contrat de vente du fonds de commerce de soins esthétiques contient une interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 10 kilomètres du fonds cédé et pendant 5 ans. Or, il résulte des nombreuses attestations produites que la cédante a poursuivi l'activité en allant au domicile des clientes. Les agissements de la cédante effectués auprès de ses anciennes clientes ont engendré un préjudice pour la cessionnaire qui s'est trouvée ainsi privée de la clientèle qu'elle était en droit d'attendre.
Ce préjudice doit être réparé par l'allocation de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 2, 17 oct. 2013, Numéro de rôle : 12/00452, confirmation