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Le 11 décembre 2012
Le CDD à terme précis prend fin automatiquement à l’arrivée de ce terme. Si la relation contractuelle se poursuit au-delà, le contrat se transforme en CDI.
Le contrat de travail à durée déterminée à terme précis prend fin automatiquement à l’arrivée de ce terme. Si la relation contractuelle se poursuit au-delà, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1243-11).
Le terme du contrat à durée déterminée peut toutefois être différé en cas de renouvellement du contrat. Mais encore faut-il que les conditions du renouvellement soient respectées via une clause de renouvellement insérée dans le contrat initial ou via un avenant ultérieur conclu avant le terme du contrat (C. trav. art. L. 1243-13).
M. X, a été engagé en qualité de mécanicien monteur par la société Industrielle d'intervention, suivant contrat à durée déterminée (CDD) du 21 août 2007 pour la période du 23 août au 21 déc. 2007 renouvelable une fois; par un avenant du 22 déc., le contrat de travail a été renouvelé, pour une durée de douze mois; le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à compter du 22 déc. 2007 et obtenir paiement de diverses indemnités.
La Cour de cassation rappelle que les conditions énoncées plus haut doivent être respectées strictement. En effet, dans cette affaire, le CDD ne comportait pas de clause de renouvellement et l’avenant avait été conclu le lendemain du terme du contrat initial. Donc, il était trop tard pour empêcher une requalification du CDD en CDI.
Le contrat de travail à durée déterminée à terme précis prend fin automatiquement à l’arrivée de ce terme. Si la relation contractuelle se poursuit au-delà, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1243-11).
Le terme du contrat à durée déterminée peut toutefois être différé en cas de renouvellement du contrat. Mais encore faut-il que les conditions du renouvellement soient respectées via une clause de renouvellement insérée dans le contrat initial ou via un avenant ultérieur conclu avant le terme du contrat (C. trav. art. L. 1243-13).
M. X, a été engagé en qualité de mécanicien monteur par la société Industrielle d'intervention, suivant contrat à durée déterminée (CDD) du 21 août 2007 pour la période du 23 août au 21 déc. 2007 renouvelable une fois; par un avenant du 22 déc., le contrat de travail a été renouvelé, pour une durée de douze mois; le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à compter du 22 déc. 2007 et obtenir paiement de diverses indemnités.
La Cour de cassation rappelle que les conditions énoncées plus haut doivent être respectées strictement. En effet, dans cette affaire, le CDD ne comportait pas de clause de renouvellement et l’avenant avait été conclu le lendemain du terme du contrat initial. Donc, il était trop tard pour empêcher une requalification du CDD en CDI.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 28 nov. 2012 (pourvoi n° 11-18.526 D), cassation partielle, inédit