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Le 01 novembre 2012
Le mémoire de la société locataire avait été notifié par l'envoi, le 30 oct. 2007, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR AR) au nouveau siège de la société bailleresse
Ayant retenu que le mémoire de la société locataire avait été notifié par l'envoi, le 30 oct. 2007, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR AR) au nouveau siège de la société bailleresse, puis signifié par acte d'huissier de justice le 28 nov. 2007, la cour d'appel en déduit à bon droit que la notification du mémoire le 30 oct. 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription.
Ayant retenu que le mémoire de la société locataire avait été notifié par l'envoi, le 30 oct. 2007, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR AR) au nouveau siège de la société bailleresse, puis signifié par acte d'huissier de justice le 28 nov. 2007, la cour d'appel en déduit à bon droit que la notification du mémoire le 30 oct. 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 oct. 2012 (pourvoi n° 11-21.646), rejet