Notification irrégulière d'un jugement par le greffe

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par le texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
Suivant l'article 528-1 du Code de procédure civile (CPC), tout jugement qui n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours à titre principal.

Dans l'affaire en référence, la lettre recommandée de notification du jugement n'avait pas fait l'objet d'une distribution et avait été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité du destinataire. Les juges du fond en constatant l'irrégularité qui entachait la lettre, avaient conclu à l'absence de notification du jugement et déclaré l'appel irrecevable.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation réunie en {{assemblée plénière}}, au motif qu'"une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité".