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Le 29 février 2012
Simplification du régime des lotissements
[Analyse succincte du décret->http://www.jurisprudentes.net/Nouveau-decret-sur-les.html] qui peut être vu dans intégralité sur LegiFrance. Le nouveau décret (D. n° 2012-274 du 28 fév. 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ; J.O.du 29) tend à la simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.
[Analyse succincte du décret->http://www.jurisprudentes.net/Nouveau-decret-sur-les.html] qui peut être vu dans intégralité sur LegiFrance. Le nouveau décret (D. n° 2012-274 du 28 fév. 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ; J.O.du 29) tend à la simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.