Nouveau dispositif Scellier

Le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour (loi de finances 2010, art. 82-I-3° et 5°)
Les contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier locatif nu dans le cadre du dispositif dit Scellier bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 septvicies). Le taux de la réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour (loi de finances 2010, art. 82-I-3° et 5°) :
- les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;
- les souscriptions réalisées à compter de 2011 et 2012.

On sait que le texte du projet de loi prévoyait d'appliquer une baisse progressive des taux pour les investissements réalisés dès 2010. Mais les taux de la réduction d'impôt ne sont pas modifiés, soit :
- pour les logements acquis ou construits (et les souscriptions réalisées) en 2009 et 2010 ;
- pour les logements acquis (et les souscriptions réalisées) depuis le 27 mai 2009 dans les DOM.

Lorsque l'investissement porte sur un logement ne répondant pas aux conditions d'attribution du label BBC 2005, le taux de la réduction d'impôt est ramené à :
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Ces taux sont majorés de 10 % lorsque le contribuable achète un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou fait construire un logement dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Pour ces logements, qui répondent aux conditions d'attribution du label BBC 2005, le taux de la réduction d'impôt est :
- maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (au lieu de 20 %) ;
- ramené à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Cette majoration ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement ou d'acquisition de locaux inachevés ou en vue de leur réhabilitation.

L'événement à retenir pour déterminer le taux de la réduction d'impôt est constitué par la date :
- de dépôt de la demande du permis de construire pour le logement que le contribuable fait construire ;
- de signature de l'acte authentique d'achat dans les autres cas (acquisition d'un logement neuf achevé ou en l'état futur d'achèvement, par exemple).

Ainsi un contribuable qui acquiert un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) non BBC en 2010 bénéficiera de la réduction d'impôt au taux de 25 %, même si ce logement n'est achevé qu'en 2012; La réduction d'impôt s'appliquera pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de 2012.

Pour les souscriptions de parts de SCPI Scellier, la modulation des taux de taxation s'applique, dans les mêmes conditions lorsque l'investissement est effectué par le biais d'une souscription de parts de SCPI. Ainsi, lorsque 95% de la souscription servent exclusivement à financer des logements neufs répondant aux conditions d'attribution du label BBC 2005, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
- 20 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

Si cette condition n'est pas respectée, le taux de la réduction d'impôt est ramené à :
- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.

L'événement à retenir pour déterminer le taux de la réduction d'impôt est constitué par la date de réalisation de la souscription.