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Le 03 avril 2014
Prêt destiné au remboursement de prêts souscrits pour la construction d’un immeuble : déductibilité des intérêts par la continuité de l’objet de l’endettement
Tenant la continuité de l'objet de l'endettement, un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés et de prêts ayant servi au financement de la construction d'un immeuble, entre dans les prévisions de l'art. 31, I, 1°, d du Code général des impôts (CGI), prévoyant la déduction des intérêts dus à ce titre des revenus fonciers.
En se fondant sur la seule continuité de l'objet de l'endettement pour admettre la déductibilité des intérêts liés au prêt substitutif, sans tenir compte de la circonstance que les comptes courants d'associés inclus dans ce prêt n'étaient pas rémunérés et n'avaient donc pas donné lieu au versement d'intérêts, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Tenant la continuité de l'objet de l'endettement, un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés et de prêts ayant servi au financement de la construction d'un immeuble, entre dans les prévisions de l'art. 31, I, 1°, d du Code général des impôts (CGI), prévoyant la déduction des intérêts dus à ce titre des revenus fonciers.
En se fondant sur la seule continuité de l'objet de l'endettement pour admettre la déductibilité des intérêts liés au prêt substitutif, sans tenir compte de la circonstance que les comptes courants d'associés inclus dans ce prêt n'étaient pas rémunérés et n'avaient donc pas donné lieu au versement d'intérêts, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, req n° 350.816