Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux, bien meuble ou objet d'art...), effectif depuis le 30 juin 2021, sur le site www.impots.gouv.fr. L'outil est doté de plusieurs fonctionnalités (aide à la saisie, calcul automatique des droits, mise à disposition de la déclaration dans un espace numérique sécurisé...) qui permettent une réalisation instantanée et facilitée de l'enregistrement.
L'initiative s'inscrit dans un mouvement plus global de simplification et de digitalisation des démarches administratives des usagers et elle sera progressivement enrichie avec, notamment, deux étapes marquantes : en septembre 2021, la mise à disposition du paiement en ligne (par carte bancaire ou autorisation de prélèvement) des droits éventuels générés à l'occasion d'un don manuel et, entre 2022 et 2024, l'ouverture progressive de ce service aux notaires pour les déclarations de successions. Alors qu'en 2020, on comptait près de 280.000 enregistrements de dons manuels, on peut imaginer que ce service devrait faciliter les formalités des usagers et de leurs conseils.
Rappel : ; les dons manuels consentis à des héritiers, même lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit, doivent faire l'objet d'une déclaration immédiate auprès de l'administration fiscale.
- Minefi, communiqué, 29 juin 2021