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Le 20 mars 2012
Renforcement des pouvoirs du juge en matière de procédure collective, une loi qui permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, afin de protéger les actifs des entreprises en difficulté.
Renforcement des pouvoirs du juge en matière de procédure collective, une loi qui permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, afin de protéger les actifs des entreprises en difficulté.
La loi vient compléter le dispositif du Code de commerce en la matière, en créant trois nouveaux articles (art. L. 631-10-1, L. 631-10-2 et L. 663-1-1) et deux alinéas aux articles L. 621-2 et L. 651-4. Selon ces dispositions, le président du tribunal de commerce peut désormais ordonner, à toutes fins utiles:
- la saisie des biens des dirigeants de fait ou de droit, dont la responsabilité est engagée par l’administrateur ou le mandataire judiciaire en raison d’une faute ayant conduit à la cessation des paiements;
- la cession des biens dont la conservation ou la détention génère des frais, ou qui sont susceptibles de dépérissement, et le versement du prix à la caisse des dépôts et consignations;
- autoriser l’affectation desdites sommes au paiement des frais engagés par les organes de la procédure en vue de l’administration de ces biens, et du paiement des charges sociales et environnementales y relatives.
Lees nouvelles mesures s’appliquent aux procédures en cours à la date du 13 mars 2012.
Renforcement des pouvoirs du juge en matière de procédure collective, une loi qui permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, afin de protéger les actifs des entreprises en difficulté.
La loi vient compléter le dispositif du Code de commerce en la matière, en créant trois nouveaux articles (art. L. 631-10-1, L. 631-10-2 et L. 663-1-1) et deux alinéas aux articles L. 621-2 et L. 651-4. Selon ces dispositions, le président du tribunal de commerce peut désormais ordonner, à toutes fins utiles:
- la saisie des biens des dirigeants de fait ou de droit, dont la responsabilité est engagée par l’administrateur ou le mandataire judiciaire en raison d’une faute ayant conduit à la cessation des paiements;
- la cession des biens dont la conservation ou la détention génère des frais, ou qui sont susceptibles de dépérissement, et le versement du prix à la caisse des dépôts et consignations;
- autoriser l’affectation desdites sommes au paiement des frais engagés par les organes de la procédure en vue de l’administration de ces biens, et du paiement des charges sociales et environnementales y relatives.
Lees nouvelles mesures s’appliquent aux procédures en cours à la date du 13 mars 2012.