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Le 07 novembre 2008
Nouvel indice des loyers commerciaux
Le décret créant l’indice des loyers commerciaux vient de paraître au journal Officiel. Instauré par l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera calculé trimestriellement par l’INSEE.
L’INSEE publiera très vite un communiqué donnant les modalités d’application du nouvel indice qui est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), de celle des prix de la construction neuve (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD).
Le nouvel indice permettra de réviser les loyers des activités commerciales et celles exercées par les artisans mentionnées dans l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est basé sur les valeurs de ses trois indices disponibles à la date de calcul de l’indice ILC. Il sera établi selon la formule de pondération suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % de la moyenne de l’indice IPCL + 25 % de la moyenne de l’indice ICC + 25 % de la moyenne de l’indice ICAVaCD.
Quelques précisions sur la composition du nouvel indice et sa pondération :
- L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
- L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’INSEE.
Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Le décret créant l’indice des loyers commerciaux vient de paraître au journal Officiel. Instauré par l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera calculé trimestriellement par l’INSEE.
L’INSEE publiera très vite un communiqué donnant les modalités d’application du nouvel indice qui est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), de celle des prix de la construction neuve (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD).
Le nouvel indice permettra de réviser les loyers des activités commerciales et celles exercées par les artisans mentionnées dans l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est basé sur les valeurs de ses trois indices disponibles à la date de calcul de l’indice ILC. Il sera établi selon la formule de pondération suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % de la moyenne de l’indice IPCL + 25 % de la moyenne de l’indice ICC + 25 % de la moyenne de l’indice ICAVaCD.
Quelques précisions sur la composition du nouvel indice et sa pondération :
- L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
- L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’INSEE.
Dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l’indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Référence:
Source:
- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux