Nouvelles modalités du tirage au sort des créations de nouveaux offices notariaux

L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 novembre 2016 qui fixait ces mêmes modalités et dont l'exécution a été suspendue par le Conseil d'État. Il permet ainsi la reprise des opérations de tirage au sort.

Sont précisés à l'arrêté, en particulier, l'ordre, le lieu de réalisation et la préparation des opérations de tirage au sort (liste des demandes et instruction des demandes, constitution des bulletins, ...), les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, ainsi que le contenu du procès-verbal.

Par un communiqué de presse du 25 janvier 2017, monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, précise que « cet arrêté indique de façon très détaillée les modalités des tirages au sort, qui seront effectués dans chacune des 247 zones dites de libre installation, y compris celles ayant déjà fait l'objet d'un tirage sur la base de l'arrêté abrogé. Ainsi, les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février ».

Ainsi, l'arrêté « renforce les mesures visant à garantir la régularité des opérations ». Spécialement, l'ensemble des opérations de vérification des bulletins, de recomptage et de tirage au sort, sera effectué en présence d'un magistrat et d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, tandis qu'un rapporteur de l'Autorité de la Concurrence procèdera aux tirages au sort. Chaque tirage au sort fera l'objet d'un procès-verbal consignant l'ensemble des opérations. Il sera publié, dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère de la Justice : http://opm.justice.gouv.fr.

L'ordre des tirages au sort, qui s'étaleront de février à septembre, sera mis en ligne les prochains jours sur le portail du ministère de la Justice accessible à l'adresse suivante : http://opm.justice.gouv.fr