Nouvelles règles de facturation (TVA) à partir de 2013

De nouvelles règles en matière de TVA applicables au 1er janv. 2013
La deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juill. 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir de 2013. Elle vise à simplifier les règles de facturation en matière de TVA en vue de réduire les charges et les obstacles pour les entreprises. Les factures électroniques et papier sont mises sur un pied d'égalité et régies par des règles communes au titre de la directive, l'objectif étant de promouvoir le recours à la facturation électronique.

Les États membres ne seront plus autorisés à établir des conditions préalables à l'utilisation des factures électroniques, telles que les signatures électroniques, et les factures pourront être conservées sous forme électronique. De plus, les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d'autoriser les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euro à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation.

Compte tenu du long délai qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement, en particulier pour les petites entreprises, cette possibilité permettra de soulager la trésorerie des entreprises concernées. La transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États membres est aussi parmi les actions essentielles relevant de la stratégie numérique pour l'Europe.