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Le 18 juillet 2009
L'ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire.
L'ordonnance en référence fixe le champ d'application des contrats de concessions de travaux publics et les modalités de leur passation par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle transpose ainsi les dispositions prévues par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
L'ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire.
Les contrats de concession de travaux publics sont ainsi définis comme étant "des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix."
Le texte définit aussi la notion de marchés passé par le concessionnaire de travaux publics et les modalités de publicité qui leur sont applicables. L'ordonnance précise ainsi que "les marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession conclu avec un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou au titre Ier de la présente ordonnance."
L'ordonnance prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l'exécution de ces contrats. De plus, elle incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance. Le pouvoir adjudicateur peut :
- soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat,
- soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat, et dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.
Le nouveau texte précise que les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, sont applicables aux contrats de concessions de travaux publics mentionnés au chapitre Ier de l'ordonnance.
L'ordonnance en référence fixe le champ d'application des contrats de concessions de travaux publics et les modalités de leur passation par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle transpose ainsi les dispositions prévues par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
L'ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire.
Les contrats de concession de travaux publics sont ainsi définis comme étant "des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix."
Le texte définit aussi la notion de marchés passé par le concessionnaire de travaux publics et les modalités de publicité qui leur sont applicables. L'ordonnance précise ainsi que "les marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession conclu avec un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou au titre Ier de la présente ordonnance."
L'ordonnance prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l'exécution de ces contrats. De plus, elle incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance. Le pouvoir adjudicateur peut :
- soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat,
- soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat, et dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.
Le nouveau texte précise que les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, sont applicables aux contrats de concessions de travaux publics mentionnés au chapitre Ier de l'ordonnance.
Référence:
Référence:
- Ord. du 15 juillet 2009, J.O. du 16 juillet 2009