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Le 05 février 2013
Le texte concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et aussi l'éclairage des façades de ces mêmes bâtiments
L'arrêté en référence est relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Le texte concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et aussi l'éclairage des façades de ces mêmes bâtiments (à l'exclusion des installations destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu'elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion).
Dès son entrée en vigueur, le 1er juill. 2013 :
- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ;
- les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1 heure du matin, ou une heure après la fin d'occupation des locaux en question si celle-ci intervient plus tardivement.
Pour les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'évènements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'art. L. 3132-25 du Code du travail.
Des règles portent enfin sur les conditions d'allumage:
- les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;
- les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.
L'arrêté en référence est relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Le texte concerne l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux...) et aussi l'éclairage des façades de ces mêmes bâtiments (à l'exclusion des installations destinées à assurer la protection des biens, sous réserve qu'elles soient asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion).
Dès son entrée en vigueur, le 1er juill. 2013 :
- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ;
- les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1 heure du matin, ou une heure après la fin d'occupation des locaux en question si celle-ci intervient plus tardivement.
Pour les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'évènements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'art. L. 3132-25 du Code du travail.
Des règles portent enfin sur les conditions d'allumage:
- les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;
- les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.
Référence:
Source:
- A. 25 janv. 2013; J.O. du 30