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Le 03 décembre 2012
L’emprunteur ne dispose d’aucun intérêt personnel pour agir. En effet, il ne peut se substituer à la société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité
Un emprunteur, reprochant le comportement fautif d’une banque à l’égard de la société dont il est associé, intente une action en responsabilité à son encontre.
Son action est rejetée : l’emprunteur ne dispose d’aucun intérêt personnel pour agir. En effet, il ne peut se substituer à la société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque. Il s’agit de l’application de l'adage bien connu en droit français: 'nul ne plaide par procureur".
Un emprunteur, reprochant le comportement fautif d’une banque à l’égard de la société dont il est associé, intente une action en responsabilité à son encontre.
Son action est rejetée : l’emprunteur ne dispose d’aucun intérêt personnel pour agir. En effet, il ne peut se substituer à la société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque. Il s’agit de l’application de l'adage bien connu en droit français: 'nul ne plaide par procureur".
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 30 oct. 2012 (pourvoi n° 11-23.034), à voir sur LegiFrance