Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
Une maison vendue doit être accessible, sans qu'il soit besoin de se référer aux titres de propriété
10 décembre 2019
La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2019
M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris ......
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2019
L'absence de raccordement d’un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d’assainissement constituait un manquement du vendeur à son obligation de...
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2019
Est-il pertinent de souscrire un PER ou vaut-il mieux rester fidèle au bon vieux contrat d’assurance-vie ?