Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Archives
18 octobre 2004
Question. Je suis en copropriété horizontale (70 pavillons) sans partie commune et une majorité (plus des deux tiers) souhaite sortir de la coprop
Archives
17 octobre 2004
Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un...
Archives
15 octobre 2004
L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié doit en faire l
Archives
15 octobre 2004
Le premier texte plus loin cité institue un abattement de 46000 EUR.
Archives
14 octobre 2004
Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de