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Le 14 novembre 2012
Les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
Un local commercial loué comprend une partie habitation.
Le contrat de bail prévoit que le bailleur est exonéré de son obligation de délivrance en bon état et de son obligation d’entretien et de réparation en cours d’exécution de contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.
Le locataire assigne le bailleur en indemnisation de préjudices subis au titre de désordres constatés par un expert et ayant des incidences sur la destination de l’immeuble.
Les juges du fond rejettent cette demande au regard du contrat passé entre les parties.
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Elle rappelle que les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
En effet, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
Le juges du fond ont violé les art. 1719 et 1720 du Code civil qui édictent ces dernières dispositions.
Un local commercial loué comprend une partie habitation.
Le contrat de bail prévoit que le bailleur est exonéré de son obligation de délivrance en bon état et de son obligation d’entretien et de réparation en cours d’exécution de contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.
Le locataire assigne le bailleur en indemnisation de préjudices subis au titre de désordres constatés par un expert et ayant des incidences sur la destination de l’immeuble.
Les juges du fond rejettent cette demande au regard du contrat passé entre les parties.
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Elle rappelle que les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
En effet, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
Le juges du fond ont violé les art. 1719 et 1720 du Code civil qui édictent ces dernières dispositions.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. civ. 3e 31 oct. 2012 (pourvoi n° 11-12.970), cassation (à voir sur LegiFrance)