Obligation de délivrer le logement loué avec le chauffage

La seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement
Mme X, locataire d’un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l’habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l’entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage.

La Société dauphinoise pour l’habitat a fait grief à l’arrêt d'appel d’accueillir la demande alors, selon elle:

- que le logement répond aux exigences de l’art. 3 du décret n° 2002-120 du 30 janv. 2002, cité par l’arrêt, dès lors qu’il dispose d’une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées ; que le décret n’impose pas l’installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu’en décidant pourtant que le logement n’était pas conforme aux exigences du décret parce qu’il ne disposait pas d’appareils de chauffage, la cour d’appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu’il n’exige pas, a violé ledit décret ;

- que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu’en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d’appel a violé l’art. 1134 du Code civil, ensemble la convention des parties.

Mais :

- d’une part, ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ;

- d’autre part, l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage.