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Le 20 mai 2008
Denis est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder Michel, son frère.
Le 17 juillet 1998, Mme A a assigné le frère devant le tribunal de grande instance aux fins de voir établir sa filiation à l'égard du défunt.
Sa demande a été rejetée par jugement du 9 mars 2000, devenu définitif le 9 mars 2002.
Le frère a déposé la déclaration de succession le 3 juin 2002, et payé les droits correspondants; entre-temps l'administration fiscale lui a notifié un redressement; elle a mis en recouvrement le 25 juin 2002 une somme correspondant aux pénalités de retard; sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, M. Michel a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir la décharge des pénalités réclamées.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'action en recherche de paternité naturelle exercée par Mme A aurait évincé le frère du défunt de l'ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès; qu'ayant été intentée dans les six mois du décès, elle a différé jusqu'au règlement de ce litige le délai imparti à l'héritier pour déposer la déclaration prescrite par l'article 641 du Code général des impôts (CGI).
La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que l'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale, la cour d'appel a violé les articles 724 du Code civil et 641 du CGI.
Le 17 juillet 1998, Mme A a assigné le frère devant le tribunal de grande instance aux fins de voir établir sa filiation à l'égard du défunt.
Sa demande a été rejetée par jugement du 9 mars 2000, devenu définitif le 9 mars 2002.
Le frère a déposé la déclaration de succession le 3 juin 2002, et payé les droits correspondants; entre-temps l'administration fiscale lui a notifié un redressement; elle a mis en recouvrement le 25 juin 2002 une somme correspondant aux pénalités de retard; sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, M. Michel a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir la décharge des pénalités réclamées.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'action en recherche de paternité naturelle exercée par Mme A aurait évincé le frère du défunt de l'ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès; qu'ayant été intentée dans les six mois du décès, elle a différé jusqu'au règlement de ce litige le délai imparti à l'héritier pour déposer la déclaration prescrite par l'article 641 du Code général des impôts (CGI).
La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que l'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale, la cour d'appel a violé les articles 724 du Code civil et 641 du CGI.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com. 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.703), cassation