Le décret en référence crée l'obligation pour les notaires de transmettre, par voie électronique, aux services chargés de la publicité foncière, certains documents (acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire) qui seront prochainement listés par arrêté du ministre du Budget.
L'application informatique visée par le texte est télé@ctes, système de télétransmission actuellement utilisé par les notaires pour leurs échanges avec l'administration fiscale.
À défaut de déclaration dématérialisée, le dépôt de l'acte sera refusé, à moins que le service de télétransmission ne soit indisponible. Dans ce cas, le dépôt, sous la forme papier, de l'acte ou du bordereau d'inscription sera accepté.
En cas de refus de dépôt, la formalité n'est pas considérée comme exécutée. Par conséquent, l'impôt dû au titre de l'acte transmis n'est pas acquitté, entraînant l'application de l'intérêt de retard de l'art. 1727 du CGI et de la majoration de droits de l'art. 1728. il est rappelé que le notaire est personnellement passible de cette dernière majoration (CGI, art. 1840 C).
L'obligation de télétransmission s'appliquera aux actes signés à compter du 1er janvier 2018.
- Décret n° 2017-770, 4 mai 2017 ; Journal Officiel du 6 Mai 2017, texte n° 23