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Le 24 juillet 2012
Le notaire doit préciser clairement si les travaux faits dans l’immeuble cédé sont couverts par une assurance DO
Pour débouter les époux X de leur demande dirigée contre le notaire, l’arrêt d’appel retient que celui-ci n’a pas commis de faute puisqu’il a attiré l’attention des acheteurs sur les assurances à souscrire par le vendeur et les conséquences pour l’acheteur d’un défaut d’assurances du vendeur.
En statuant ainsi, quand il incombait au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage, la cour d’appel a violé les art. 1382 du Code civil et L. 243-2, second alinéa, du Code des assurances dans sa version applicable à l’espèce.
Relation complète de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur cette [page->http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-doit-preciser.html].
Pour débouter les époux X de leur demande dirigée contre le notaire, l’arrêt d’appel retient que celui-ci n’a pas commis de faute puisqu’il a attiré l’attention des acheteurs sur les assurances à souscrire par le vendeur et les conséquences pour l’acheteur d’un défaut d’assurances du vendeur.
En statuant ainsi, quand il incombait au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage, la cour d’appel a violé les art. 1382 du Code civil et L. 243-2, second alinéa, du Code des assurances dans sa version applicable à l’espèce.
Relation complète de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur cette [page->http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-doit-preciser.html].