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Le 24 septembre 2012
Obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an
La Cour administrative d’appel de Marseille, par l'arrêt relaté [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-titulaire-du-marche-que-l-on.html], rappelle l’obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an. Le titulaire doit alors être dédommagé de ses préjudices.
Une entreprise reçoit notification qu’un marché lui est attribué, mais l’ordre de démarrage des travaux, lui, se fait indéfiniment attendre. La C.A.A. souligne que, selon l’article 48.2 (1) du CCAG travaux, l’entrepreneur a droit à la résiliation du marché lorsque les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année. A moins, précise cet article, qu’il ait été informé par écrit d’une durée d’ajournement excédant un an et n’ait pas demandé la résiliation dans un délai de quinze jours.
La Cour administrative d’appel de Marseille, par l'arrêt relaté [ici->http://www.jurisprudentes.net/Le-titulaire-du-marche-que-l-on.html], rappelle l’obligation pour le maître d’ouvrage public de résilier son marché, à ses propres torts, lorsqu’il ajourne les travaux pendant plus d’un an. Le titulaire doit alors être dédommagé de ses préjudices.
Une entreprise reçoit notification qu’un marché lui est attribué, mais l’ordre de démarrage des travaux, lui, se fait indéfiniment attendre. La C.A.A. souligne que, selon l’article 48.2 (1) du CCAG travaux, l’entrepreneur a droit à la résiliation du marché lorsque les travaux ont été interrompus pendant plus d’une année. A moins, précise cet article, qu’il ait été informé par écrit d’une durée d’ajournement excédant un an et n’ait pas demandé la résiliation dans un délai de quinze jours.