Obligations d'informations des consommateurs

Depuis le 1er août 2010, tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très strictes.
Depuis le 1er août 2010, tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire d'une prestations, à des obligations d'information très strictes. En tout état de cause, il doit avant la conclusion du contrat et s'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Cette information de portée générale délivrée, il doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et précise, un grand nombre d'informations très détaillées et ayant trait pour l'essentiel:
- à son identification précise (nom et forme juridique, adresse, inscription éventuelle au RCS, );
- à son statut professionnel (autorisation obtenue pour accéder à l'activité exercée, pour les professions réglementées il sera fait mention du titre professionnel et du nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel de tutelle);
- à son numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA;
- aux conditions générales, s'il en existe;
- à l'éventuelle garantie financière ou l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite.

Par ailleurs si le consommateur en fait la demande, ce professionnel devra lui communiquer des informations complémentaires relatives aux règles professionnelles applicables dans l'Etat de l'Union européenne d'exercice de la profession, aux codes de conduite applicable, aux activités pluridisciplinaires et à leurs partenariats si elles sont directement liées au service concerné, aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.