Obtenir la copie recto-verso d'un chèque bancaire?

Les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées pour refuser de délivrer une copie complète du chèque.
La banque BNP Paribas a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est; les deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l'encaissement et du paiement de ces chèques.

La banque (BNP), qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations couvertes par le secret bancaire.

Mais ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l'absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur.

Le pourvoi n'est pas recevable.