Occuper quelque temps la maison ne suffit pas en faire la résidence principale

En tout état de cause, à supposer même que M. D ait occupé cette maison pendant quelques temps, une telle circonstance n'est pas suffisante pour considérer que cette maison, qui a été mise en vente au bout de quelques mois à un prix largement supérieur à son prix d'achat, aurait constitué sa résidence habituelle et effective
Mme C et M. D, mariés depuis le 30 juill. 1970, ont divorcé le 26 mars 2003 ; le 4 juill. 2003, Mme C a acheté seule une maison au 42 impasse des Tilleuls à Saint-Pierre dels Forcats ; à la suite de leur réconciliation, Mme C et M. D ont acheté ensemble, d'une part, la maison d'habitation en litige, au 3 route des Pistes, le 5 févr. 2004, dans la même commune de Saint-Pierre dels Forcats, qu'ils ont mis en vente dès le 25 juill. 2004 et qu'ils revendront le 9 mai 2005 et d'autre part, une autre maison d'habitation dans la commune de Céret au 24 rue du Maréchal Juin, le 5 oct. 2004 ; Mme C a ensuite vendu la maison sise au 42 impasse des Tilleuls à Saint-Pierre dels Forcats le 14 déc. 2004.

Il résulte de l'instruction du dossier que l'adresse du 3 route des Pistes à Saint-Pierre dels Forcats n'a jamais figuré sur les déclarations fiscales de M. D; en effet, ses déclarations de revenus mentionnent, pour l'année 2004, l'adresse du 42 impasse des Tilleuls dans la même commune et pour l'année 2005, le 24 avenue du Maréchal Juin à Céret ; le requérant ne justifie pas avoir été personnellement imposé à la taxe d'habitation en 2004 et 2005 ; un avis de dégrèvement du 31 juill. 2004 et une proposition de rectification du 19 août 2004 ont également été envoyés à l'intéressé au 42 impasse des Tilleuls ; enfin, l'adresse qui figure sur l'acte de vente du 9 mai 2005 est également celle de Céret.

Pour établir que la maison sise 3 route des Pistes à Saint-Pierre dels Forcats a constitué, durant quinze mois et, en tout état de cause au moins pendant neuf mois, jusqu'à sa vente, sa résidence principale, M. D produit des factures EDF à cette adresse qui, si elles font état d'une consommation erratique, ne mentionnent pas les relevés exacts de consommation ; au demeurant, le requérant ne produit pas les factures EDF de la maison du 42 impasse des Tilleuls et de celle de Céret ; la seule facture d'eau produite ne fait pas apparaître de volume de consommation et que les deux factures de France Telecom ne font état que de consommations réduites ; les autres pièces produites, à savoir des relevés d'assurance maladie, des fiches de remboursement de soins, des décomptes de prestations d'une institution de prévoyance, une contravention, et, au nom de Mme C, un bulletin de pension de retraite, ainsi que le certificat de conformité et une attestation du maire de Saint-Pierre dels Forcats, ne permettent pas de démontrer à eux seuls une résidence habituelle et effective dans la maison en litige, dès lors qu'ils ont été établis pour la plupart suite aux déclarations des intéressé; la première page de la déclaration simplifiée des revenus 2004, qui ne correspond pas à celle produite par l'administration en appel, mentionne de la même façon l'adresse du 24 rue Maréchal Juin à Ceret au 1er janv. 2005.

En tout état de cause, à supposer même que M. D ait occupé cette maison pendant quelques temps, une telle circonstance n'est pas suffisante pour considérer que cette maison, qui a été mise en vente au bout de quelques mois à un prix largement supérieur à son prix d'achat, aurait constitué sa résidence habituelle et effective au sens des dispositions précitées du II de l'article 150 U II 1° du Code général des impôts ; ainsi la maison située au 3 route des Pistes ne pouvant être regardée comme constituant la résidence principale de M. D au jour de la cession, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'intéressé aux impositions en litige au titre de la plus-value réalisée lors de la cession de cette maison.