Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés par l'arrêté du 5 décembre 2016 , entré en vigueur au 1er janvier 2017.
La consultation est désormais obligatoire lorsque le montant des opérations envisagées est supérieur ou égal à 180 000 EUR (au lieu de 75 000 EUR) pour les acquisitions hors expropriation et à 24 000 EUR (au lieu de 12 000 EUR) de loyer annuel pour les prises à bail. S'agissant de leurs projets de cessions immobilières, ils donnent obligatoirement lieu à la consultation du Domaine sans condition de montant, à l'exception de ceux poursuivis par les communes de moins de 2 000 habitants.
Le ministre de l'économie est interrogé sur ce relèvement de seuil et sur le fait que le service des domaines cesserait de traiter les consultations en dessous de ce seuil sauf "situations particulières dûment motivées". Le parlementaire souligne que cette dernière mesure "serait fortement dommageable pour les petites communes, en particulier en zone rurale, lesquelles ont souvent recours à l'expertise fiable et objective de ce service pour réaliser des opérations d'un montant inférieur à ces seuils".
Le ministre indique en particulier que ce dispositif de consultation "connaît une volumétrie anormalement élevée de saisines du Domaine en raison, d'une part, de l'absence de révision des seuils de consultation obligatoire fixés en 2001, d'autre part, de la pratique des saisines "officieuses" - c'est-à-dire-en dessous des seuils réglementaires - qui constitue une tolérance administrative ne relevant ni du dispositif légal de la consultation, ni d'une mission de conseil réglementairement dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et qui est de ce fait inégalement appliquée sur le territoire".
Dès lors, le relèvement des seuils de consultation permettra, à compter du 1er janvier 2017, de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier depuis quinze ans et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières. Ce rehaussement des seuils a pour indispensable corollaire que les services locaux du Domaine n'acceptent plus de réaliser discrétionnairement des évaluations officieuses que dans certaines situations particulières, ce qui fera l'objet d'une instruction de la DGFiP.
Ces mesures ont pour objectifs le retour à une charge normalisée d'évaluation qui permettra également d'améliorer la qualité des avis domaniaux et des rapports d'évaluation, les délais de traitement des saisines et de renforcer les échanges de l'administration avec les consultants en amont de l'avis.
Le ministre précise que ces mesures ont été approuvées par les principales associations représentatives des collectivités locales, dont l'association des maires de France (AMF), qui a toutefois confirmé la nécessité, particulièrement pour les petites collectivités, de continuer d'accepter, par exception, certaines saisines non obligatoires, en fonction de critères qui sont en cours de définition entre la DGFIP et cette association.
Il rappelle également que les collectivités locales peuvent recourir, via le portail qui leur est dédié, au service en ligne "Demande de valeurs foncières", qui permet d'obtenir des termes de comparaison pour l'estimation de la valeur des biens (application dédiée "PATRIM collectivités locales").
- Rép. Min. ; J.O.Sénat, Q. 23161, 9 mars 2017, P. 1022.