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Le 22 janvier 2010
Changement de modes d'imposition
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2010 doivent souscruire une option ou renoncer à une option avant le 1er février prochain.
Les entreprises maintenues de plein droit dans le régime micro et qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2010.
Pour le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2010, les seuils d'assujettissement à la franchise en base de TVA et au régime micro BIC sont fixés à 80.300 EUR (ventes et prestations d'hébergement) ou 32.100 EUR (autres prestations) selon l'activité exercée.
Une entreprise redevable de la TVA qui dépasse pour la deuxième année consécutive les limites du régime micro est maintenue dans ce régime si son chiffre d'affaires n'excède pas, à compter de 2010, 88.300 EUR (ventes et prestations d'hébergement) ou 34.100 EUR (autres prestations).
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2010 doivent souscruire une option ou renoncer à une option avant le 1er février prochain.
Les entreprises maintenues de plein droit dans le régime micro et qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2010.
Pour le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2010, les seuils d'assujettissement à la franchise en base de TVA et au régime micro BIC sont fixés à 80.300 EUR (ventes et prestations d'hébergement) ou 32.100 EUR (autres prestations) selon l'activité exercée.
Une entreprise redevable de la TVA qui dépasse pour la deuxième année consécutive les limites du régime micro est maintenue dans ce régime si son chiffre d'affaires n'excède pas, à compter de 2010, 88.300 EUR (ventes et prestations d'hébergement) ou 34.100 EUR (autres prestations).