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Le 02 septembre 2011
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives propose diverses modifications qui concerneront les services paye.
L'une d'entre elles supprime la condition d'emploi d'une durée de 10 jours que doit remplir le salarié en CDI pour obtenir le bénéfice de l'ouverture des droits à congés payés (c. trav. art. L. 3141-3), et ce afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne et la cour de cassation (2 juin 2010, n° 08-44834 D).
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.
Cette ouverture automatique du droit à congés payés entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel de la loi à venir.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives propose diverses modifications qui concerneront les services paye.
L'une d'entre elles supprime la condition d'emploi d'une durée de 10 jours que doit remplir le salarié en CDI pour obtenir le bénéfice de l'ouverture des droits à congés payés (c. trav. art. L. 3141-3), et ce afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne et la cour de cassation (2 juin 2010, n° 08-44834 D).
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.
Cette ouverture automatique du droit à congés payés entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel de la loi à venir.
Référence:
Source:
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (art. 43), enregistrée à l'Assemblée nationale le 28 juill. 2011