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Le 04 mai 2004
En général il est demandé à l’étranger de produire un "certificat de coutume", mais la plupart des pays n’établissant plus de tels certificats, les étrangers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) se trouvent soumis, en fait, à ce que la jurisprudence qualifie de formalité impossible. L'exigence du certificat de coutume paraît résulter d’une initiative des services du ministère de la justice, l’article 515-3 du Code civil résultant de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité énumérant limitativement pour les citoyens français, comme pour les étrangers, les pièces et formalités requises, sans mentionner le certificat de coutume. Dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par la loi, dans quelles conditions les étrangers peuvent-ils être dispensés de produire un certificat de coutume lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité? Selon le ministre, la production d’un certificat de coutume qui prend la forme d’une attestation émanant d’une autorité étrangère sur la teneur du droit applicable, constitue le seul moyen permettant au greffier de vérifier si les étrangers nés hors de France qui veulent conclure un pacte civil de solidarité, remplissent toutes les conditions exigées par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 pour la validité de celui-ci. Il s’agit notamment de l’absence de mariage antérieur non dissous et du non-placement sous un régime de tutelle. A l’appui de ce certificat, les intéressés doivent produire les documents qui y sont décrits: acte d’état civil ou toute autre pièce justificative lorsque cet acte, contrairement à ceux dressés en France, ne comporte ni la mention des événements de l’état civil qui jalonnent la vie d’une personne, ni celle d’une décision judiciaire portant ouverture d’une tutelle. La présentation du certificat de coutume, document habituellement utilisé dans les relations consulaires, apparaît donc adaptée au regard des exigences posées par la loi précitée du 15 novembre 1999. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr €- Réponse ministérielle, J.O. du 16 mars 2004, Déb. Ass. nat., Questions et réponses, p. 2111€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.