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Le 10 avril 2006
Par acte sous seing privé, Mme X a vendu à M. Y une maison d'habitation et diverses parcelles de terre. Aux termes de l'acte de vente la venderesse s'était engagée à donner à M. Y le droit de "préemption" prioritaire sur la vente future des terres restantes. Cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente ayant suivi un mois plus tard. M. Y a assigné Mme X en dommages et intérêts pour non-respect de son droit de préférence. La cour d'appel rejette cette demande en alléguant que M. Y avait renoncé à la clause de préemption en n'exigeant pas qu'elle soit reproduite dans l'acte de vente et en se désintéressant ultérieurement de cette question. Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui dit que la cour d'appel, en ne caractérisant pas la manifestation de M. Y de son intention sans équivoque de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé dans l'acte sous seing privé, n'a pas donné de base légale à sa décision. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 janvier 2006, cassation